L’ensemble du contenu de cette présente page fixe les conditions générales de ventes à travers le site Tout2zero.com, et par le fait, les modalités d’achats de formations et prestations (services) sur le présent site internet.
Sommaire
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues :
D’une part par :
Frédéric SIMUNEK, propriétaire et éditeur du site Tout2zero.com
Ci-après dénommée, le vendeur ou « Tout2zero.com » et gérant le site Tout2zero.com
Et, d’autre part :
Par toute personne physique ou morale souhaitant :
- accéder à une formation
- accéder à une prestation
Via le site internet Tout2zero.com
Ci-après dénommée l’acheteur ou le client.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (notées C.G.V.) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le vendeur.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Tout2zero.com
La réservation d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes C.G.V. dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes C.G.V. s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.V., à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
Les C.G.V. applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces C.G.V. sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://tout2zero.com/conditions-generales-de-ventes/ (cette page).
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la validation de la commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site Tout2zero.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes C.G.V.
Article 2 : Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site Tout2zero.com, dans la limite des “stocks”, et des créneaux disponibles proposés.
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité de ses produits, sans accord préalable, ainsi que l’assortiment de ses services.
Chaque service est clairement présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Les descriptifs et éventuelles photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Les prestations en portage salarial étant encadrés par la loi Française, la vente des services présentés sur le site Tout2zero.com est strictement destinée à tous les acheteurs résidents en France.
Article 3 : Tarifs des formations et prestations
Les prix figurant sur les fiches des services, et du catalogue internet, sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement éventuel du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
Le site Tout2zero.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge de l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les accès à d’autres services qui pourraient être présentés.
Des taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Tout2zero.com.
La rubrique de création de compte est accessible au moment de la réservation d’une commande de service (prestation ou formation), directement depuis le formulaire dédié.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, …), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
En cas de commande « invité » (sans création de compte), les informations d’état des commandes, ou même de votre profil ne sera pas accessible car non crée.
Le site propose à l’acheteur de réserver sa commande et régler ses services en plusieurs étapes :
- L’acheteur sélectionne le service qu’il souhaite réserver et donc commander.
- L’acheteur clique ensuite sur le bouton « Procéder à la commande » et versera le montant de l’acompte indiqué pour bloquer la date et le créneau horaire souhaité.
Sur la page de validation de commande :
- L’acheteur ses coordonnées et vérifie l’adresse de la prestation.
- L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix, parmi les options proposées ci-dessous :
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
- L’acheteur indique les éléments concernant sa carte bancaire,
- L’acheteur prend connaissance des conditions générales de vente et les valide à l’aide de la case à cocher correspondante,
- L’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec Paypal ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement sécurisé par carte bancaire par Stripe :
- L’acheteur indique les éléments concernant sa carte bancaire,
- L’acheteur prend connaissance des conditions générales de ventes et les valide à l’aide de la case à cocher correspondante,
- L’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer par carte bancaire avec Stripe ».
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement par virement bancaire :
- L’acheteur prend connaissance des conditions générales de ventes et les valide à l’aide de la case à cocher correspondante,
- L’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur à la suite de cette validation de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
Paiement par chèque et en espècse :
Attention : Aucun paiement par chèque, et/ou, en espèces ne doit être envoyé.
Votre commande ne sera pas traitée.
Article 5 : Réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour d’un produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et déplacements.
Exceptions au droit de rétractation
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Prestations sur le lieu d’interventions
Les prestations sur le lieu d’interventions sont exécutées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et communiquées largement sur l’ensemble de notre site.
Les dates, heures et délais prévisionnels de prestations, sur le lieu d’interventions, sont donnés par le formulaire de réservation. Chacun des services proposés à une durée prévisionnelle indiquée.
L’acheteur devra être disponible, à l’adresse indiquée, le jour et à l’heure de la réalisation du service, et ceci durant tout le temps de l’exécution du service.
Le vendeur met à disposition une page de contact accessible sur le site afin d’assurer le suivi de la commande.
Article 8 : Garantie
Tous les services réalisés et fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 : Responsabilité
Le site, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Tout2zero.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse de la société indiquée tout en haut de cette page.
Article 12 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation à un montant maximal de pouvant excéder celui de la commande ou à 100 euros pour toute commande supérieure à ce montant.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le site via la page contact.
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de ventes à distance sont soumises à la loi française.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
En complément
En complément, il vous appartient également, de consulter les pages suivantes, ainsi que leurs contenus, complémentaires aux présentes conditions générales d’utilisations du site Tout2zero.com :
Chaque utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité du contenu de ces différents documents.